[ACTU CRFPA] CEDH, 11 juin 2020, Baldassi et autres c. France, n° 15271/16 et s.

Dernière mise à jour : 17 juil. 2020

Si la condamnation pénale des militants qui ont participé à la campagne BDS de boycott des produits importés d’Israël ne viole pas le principe de légalité criminelle, il constitue une atteinte condamnable à la la liberté d'expression.


9 juillet 2005 : À la suite de l’avis rendu par la Cour internationale de Justice selon lequel « l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international », des organisations non-gouvernementales palestiniennes ont initié une campagne internationale « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » (« BDS »). Le « Collectif Palestine 68 » relaie localement cette campagne.


26 septembre 2009 : cinq des requérants ont participé à une action à l’intérieur d'un hypermarché, appelant au boycott des produits israéliens, organisée par le collectif Palestine 68. Ils ont exposé des produits qu’ils estimaient être d’origine israélienne dans trois caddies placés à la vue des clients et ont distribué des tracts.


22 mai 2010 : un événement similaire est organisé. dans le même hypermarché. Huit des requérants y prirent part. Les participants présentèrent en outre une pétition à la signature des clients de l’hypermarché invitant celui-ci à ne plus mettre en vente des produits importés d’Israël. Le procureur de la République de Colmar cita les requérants à comparaître devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour avoir, entre autres, provoqué à la discrimination, délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881.


15 décembre 2011 : le tribunal correctionnel de Mulhouse a relaxé les requérants.


27 novembre 2013 : la Cour d’appel de Colmar a infirmé les jugements en ce qu’ils relaxaient les requérants. Elle les a déclarés coupables du délit de provocation à la discrimination.


20 octobre 2015 : la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les requérants, qui invoquaient notamment la violation des articles 7 et 10 de la Convention. Elle a jugé que la cour d’appel avait justifié sa décision, dès lors qu’elle avait relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention, pouvait être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions constituant, comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.


I - La non violation du principe de légalité criminelle